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Amendement N° 97 2ème rectif. (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille, Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste, Le Menn, Mme Tasca.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« A cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »
Exposé Sommaire :
Il est important de voter des lois. Il est tout aussi important d’en mesurer l’application et d’en évaluer les effets.
En matière de lutte contre les violences, il est indispensable de mesurer régulièrement l’évolution des faits de violences dénoncés par les victimes, ainsi que les modalités de traitement de celles-ci sous l’angle quantitatif et qualitatif.
C’est l’objet de ce rapport annuel qui sera construit à l’échelon local et à l’échelon national selon une trame commune à l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) et placé sous le pilotage du Ministère des droits des femmes.
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