Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel.
Le présent amendement tend à instaurer, s’agissant de manquements dans le domaine de la concurrence, une possibilité pour le juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient détenues par le professionnel ou les consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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