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Amendement N° 124 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 461 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Une telle exception va à l'encontre de la protection des consommateurs qui se voient privés du délai de réflexion et de retractation de sept jours dans ce type de ventes. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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