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Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ;
II. - Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. - L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à permettre aux associations de consommateurs d’obtenir réparation de tout préjudice à l’intérêt collectif, même lorsque l'agissement illicite a cessé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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