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Amendement N° 141 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
proposition
par le mot :
offre
Exposé Sommaire :
L'article 18 prévoit que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une "proposition de crédit amortissable". Il n'y a pas de raison d'employer le terme d'"offre" pour le crédit renouvelable et celui de "proposition" pour le crédit amortissable. Les deux doivent faire l'objet de deux offres aussi détaillées l'une que l'autre, le client pourra alors réellement faire un choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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