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Amendement N° 145 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que la durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques ne peut pas dépasser dix-huit mois, au lieu de vingt-quatre actuellement. Cette période d'engagement est la garantie du recouvrement de la subvention du terminal consentie par le client. Or, le marché de la téléphonie mobile n'est plus en phase de croissance et la généralisation des clauses d'engagements minimum pour des périodes longues (24 mois), ne semble plus justifiée. Elle constitue d'ailleurs un frein au jeu concurrentiel, ce qui est dommageable pour le consommateur. Le Sénat avait d'ailleurs adopté en 2011 une limitation à douze mois de la période d'engagement. Le présent amendement propose une durée intermédiare de 18 mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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