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Amendement N° 148 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 57 ter
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-... L’article L. 331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne visés au 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre les possibles abus de faiblesses exercés par les personnes intervenants au domicile des personnes âgées. Il prévoit d'appliquer à ces personnes, les mêmes règles qu'à celles qui interviennent dans des maisons de retraite et qui, en vertu de l'article L 331-4 du code de l'action sociale et des familles, "ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur" par les personnes hébergées dans ces établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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