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Amendement N° 249 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
( amendements identiques : 44 44 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 17 bis
Alinéa 3
Remplacer les mots :
électronique dédiés
par les mots :
électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de précision rédactionelle, le courriel devant être, à l'instar de la lettre, nominatif, et ces deux supports devant être utilisés par référence au cadre d'un contrat en cours en vue de lever toute ambiguïté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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