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Amendement N° 44 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 249 249 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mme Cayeux, M. Cambon, Mme Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier, Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, Sittler, MM. Pinton, Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Cardoux, Saugey, Mmes Debré, Mélot, MM. Revet, Béchu, Mmes Primas, Masson-Maret, Giudicelli, MM. Bas, Pillet, J. Gautier.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 17 bis
Alinéa 3
Remplacer les mots :
électronique dédiés
par les mots :
électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever toute ambiguité quant au courrier envoyé à l'abonné. Il précise que ce courrier, qu'il soit sous forme papier ou électronique concerne bien la gestion du contrat.
Cela évitera que des informations sur la résiliation soient noyées dans un courrier publicitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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