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Amendement N° 259 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
( amendements identiques : 318 318 323 323 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 quater
Alinéa 4
Après le mot :
jeux
insérer les mots :
de hasard, qui ne sont pas des concours,
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de réintroduire le distinguo fait par la loi et la jurisprudence entre loteries (dont le gagnant est déternminé par le hasard) et concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). L'interdiction des concours payants aurait, en effet, un impact négatif important sur de nombreux secteurs d'activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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