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Amendement N° 270 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : )
Déposé le 9 septembre 2013 par : MM. Dubois, Guerriau, J.L. Dupont, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Détraigne, Amoudry, Merceron, Tandonnet.
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, de gaz ou d’électricité,
Exposé Sommaire :
L’article L. 121-87 du code de la consommation actuel prévoit déjà pour les contrats de fourniture d’électricité et de gaz la liste détaillée des informations détaillées que doivent comporter les offres pour la fourniture de ces fluides.
L’application de ce nouvel article serait donc superfétatoire et source de confusion sur les informations à communiquer aux consommateurs, le présent amendement a pour objet de maintenir les règles actuelles fixées par l’article L. 121-87 précité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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