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Amendement N° 417 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
qualité
insérés les mots :
lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural,
Exposé Sommaire :
L'homologation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux a été confiée à l'INPI en raison de sa connaissance du secteur industriel et de ses compétences en matière de protection des droits de propriété industrielle.
Dans le cadre de l’instruction des demandes d’indication géographique pour des produits industriels, l’INPI consultera l’INAO afin de bénéficier de l’expérience de l’INAO en matière d’indications géographiques et d’appellations d’origine dans le secteur agricole. Cette disposition s’inscrit dans le cadre d’une coopération déjà existante entre l'INPI et l'INAO qui fait l'objet d'un accord entre les deux instituts depuis 2009.
Le présent amendement a pour objet de préciser dans le projet de loi que la procédure de consultation de l’INAO sera déclenchée lorsqu’il existe un risque de confusion entre les indications géographiques industrielles et les IGP/AOP agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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