Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mmes Des Esgaulx, Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau, Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton, Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Cambon, Saugey, Mmes Mélot, Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas, MM. J. Gautier, Pillet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente.
Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.
Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
Pour bon nombre de produits tels les imprimantes, les appareils photos numériques ou argentiques, les machines à cafés rechargeables par capsules, ou prise anti-insectes, le prix des consommables afférents au fonctionnement de l'appareil s'avère plus onéreux que l'achat dudit appareil. Parfois même, seuls le consommable de la marque est accepté par l'appareil (cas type de certaines imprimantes ou machines à café).
Parfois même, il s'avère plus rentable de racheter un appareil avec équipé avec les consommables que de racheter ceux-ci, ce qui en terme d'environnement s'avère être une aberration.
Cet amendement permet d'informer le consommateur des futures incidences financières de son achat.
La date du 1/1/2015 laisse aux fabricants et aux revendeurs le temps de mettre en place ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.