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Amendement N° 607 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6
II. - En conséquence, alinéa 44
Remplacer les mots :
la transmet annuellement
par les mots :
transmet les mises à jour
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la bonne information du consommateur, l’organisme de défense et de gestion est tenu de mettre à jour la liste de ses membres qui sont amenés à utiliser l’indication géographique. Cette liste actualisée est transmise à l’INPI qui la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Si cette liste actualisée n’est pas transmise à l’INPI, tout opérateur ne figurant pas sur cette liste ne pourra pas se prévaloir de l’indication géographique. Cela implique que la liste soit transmise à l’INPI à chaque mise à jour afin de ne pas pénaliser un opérateur nouvellement inscrit sur la liste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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