Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 608 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ;
Exposé Sommaire :
Si le cahier des charges peut fixer la procédure d’exclusion d’un opérateur, il ne peut en revanche pas prévoir à l’avance les mesures que l’organisme de défense et de gestion pourra enjoindre à un opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges. Ces mesures devront être déterminées au cas par cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.