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Amendement N° 111 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Hyest, Cambon, Buffet, Delahaye.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit également à l’article 35 E que l’Etat ou l’un de ses établissements publics continue d’assurer la gestion des ouvrages de protection contre les inondations pour le compte de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations.
Cette compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prendre en compte ces entités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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