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Amendement N° 164 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Marseille, Karoutchi, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau.
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les territoires, dans le respect des objectifs du plan métropolitain de l'habitat, se voient rattacher les offices publics de l'habitat dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement se trouvent dans leur périmètre.
Exposé Sommaire :
Il convient, dans le respect des compétences transférées et déléguées à la métropole du Grand Paris, que les territoires, dont le périmètre correspondra, soit à des intercommunalités existantes, soit à des contrats de développement territorial, se voient rattacher ces opérateurs en matière de logement social que sont les offices publics de l’habitat communaux et intercommunaux.
Ce rattachement aux territoires préservera les dynamiques en cours et évitera que tous les offices publics de l’habitat communaux ou intercommunaux de la petite couronne et de Paris, soit quarante six offices, soient rattachés à l'établissement public de coopération intercommunal métropole du Grand Paris conformément aux dispositions votées en première lecture par l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Ce rattachement aux territoires conduira aux regroupements nécessaires d’offices publics de l’habitat, mais selon des modalités raisonnées qui permettront une continuité dans l'effort de production.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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