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Amendement N° 361 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ;
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que de près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 000 habitants. Or les fonctions exercées par ces communes en termes d’organisation des services publics, d’aménagement du territoire ou de développement local sont fondamentales dans les départements ruraux. Il est donc nécessaire de prévoir que les maires des communes chefs-lieux de département sont membres de la CTAP, si celle-ci devait être créée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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