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Amendement N° 365 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 octobre 2013
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pour évaluer les normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions en discussion de l'article 4 et avec l’amendement déposé au même article qui vise à ouvrir le droit de saisine de la commission consultative d’évaluation des normes aux conférences territoriales de l’action publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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