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Amendement N° 391 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 octobre 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
II. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
Exposé Sommaire :
Par souci de simplification et d’efficacité, la nécessité de transférer aux EPAGES et EPTB la gestion des ouvrages précédemment assurée par les départements, les régions et l’Etat n’est pas contestable. Ce transfert représentant pour eux une réduction de leurs charges, il est logique qu’elle soit compensée aux nouveaux gestionnaires.
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