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Amendement N° 42 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 150 150 150 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat, B. Fournier, Mme Sittler, MM. Doligé, Beaumont.
I. - Alinéas 105 et 107
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 106
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II. -
Exposé Sommaire :
L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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