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Amendement N° 150 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 42 42 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Pozzo di Borgo, Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Namy.
I. - Alinéas 105 et 107
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 106
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II. -
Exposé Sommaire :
L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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