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Amendement N° 52 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Guerriau, Zocchetto.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »
Exposé Sommaire :
Le texte qui nous est soumis prévoit que les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec une exception au profit des métropoles et des communautés urbaines. Rien ne justifie une telle discrimination entre ces deux types de collectivités et les autres. Par ailleurs, cette disposition peut créer des difficultés sérieuses à un certain nombre de villes-centres. L’échelon local est le mieux placé pour décider des modalités de gestion des services communs et il opportun d’en revenir à la rédaction plus sage adoptée par le Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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