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Amendement N° 276 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Dubois, Mme Férat, MM. Merceron, J.L. Dupont.
Alinéa 49
Remplacer les mots :
quinze mille
par les mots :
cinquante mille
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'élaboration des SCoT, cet amendement propose que la règle d'urbanisation limitée s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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