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Amendement N° 454 2ème rectif. (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche, Lasserre, Jarlier, Maurey, Amoudry, Guerriau.
Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) À la première phrase, les mots : «, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
Exposé Sommaire :
L’actuel article L.324-2 du code de l’urbanisme impose que, pour créer un EPFL ou pour y adhérer, les EPCI doivent nécessairement être compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat. Pour répondre à ces conditions, aucune de ces compétences ne doit être déléguée.
Cette triple compétence a pour effet de freiner considérablement l’extension et la création d’EPFL.
En outre, les EPCI membres d’EPF d’Etat n’ont pas obligation d’être titulaires d’une quelconque compétence. Leur caractère d’EPCI à fiscalité propre suffit.
L’amendement présenté vise donc à faciliter la création d’EPFL et leur adhésion par l’échelle intercommunale en harmonisant les textes régissant les EPF d’Etat et Locaux.
Ainsi, les EPCI à fiscalité propre auront la possibilité de créer un EPFL, et d’y adhérer directement, sans passer par les adhésions individuelles de chacune des communes composant l’intercommunalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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