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Amendement N° 492 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Guerriau, Mme Férat, MM. Dubois, Jarlier, Maurey, Merceron.
I. – Alinéa 53, première phrase
Supprimer le mot :
exclusive
II. – Après l’alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lesdites personnes mandatées peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, la rémunération est au plus égale au loyer médian de référence de la typologie du logement de la zone dans laquelle les prestations de services sont réalisées. Le nombre minimum de biens à louer faisant l'objet de cette convention est fixé par décret en Conseil d'État.
« Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le présent article entre en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté fixant les loyers médians de référence. L’article 5 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové reste en vigueur jusqu’à cette date.
III. – Alinéa 54, première phrase
Supprimer le mot :
exclusivement
Exposé Sommaire :
L'interdiction de toute possibilité de signature d’un mandat de recherche entre un candidat locataire et une agence de location, si celle-ci est déjà mandatée pour louer, ignore une partie importante de l'activité des professionnels concernés, à savoir le cas très fréquent où une personne cherchant à se loger souhaite mandater un professionnel pour effectuer cette recherche à sa place selon des critères définis au préalable et avec l'obligation de présentation de plusieurs biens répondant à ces critères, débouchant sur la conclusion d'un bail. Cette activité est tout à fait utile en particulier pour encourager la mobilité professionnelle. Cette interdiction se traduirait en outre par une perte de chiffre d’affaires évaluée par le secteur à 400 millions d’euros et ferait peser un risque important sur la filière des services immobiliers qui représente plus de 100 000 emplois en France, menaçant directement le maintien de l'emploi de 10 000 agents de location, qui ont déjà largement pâti de l'atonie du marché immobilier sur les 2 dernières années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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