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Amendement N° 501 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Gourault, MM. Maurey, Merceron.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 47 A
Après l'article 47A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 3 bis : Personnes âgées dépendantes
« Art. L. ... . - Tout immeuble collectif dont le permis de construire est délivré à compter du 1er juillet 2015 doit comporter un pourcentage de logements adaptés à la dépendance. Cette adaptation doit être conforme aux principes fixés dans un cahier des charges édicté par décret. Sont visés tous les immeubles collectifs, quelle que soit la commune, l’obligation d’adaptabilité porte sur l’ensemble de l’immeuble à l’exception des caves et parkings en sous-sol. Les conditions d'application de cet article seront précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
L'enjeu majeur des prochaines décennies est à l'évidence le vieillissement de la population. Toutes les enquêtes portant sur les souhaits tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap révèlent que leur désir le plus cher est de rester à domicile le plus longtemps possible. L’accès à l’EPHAD est toujours considéré comme l’ultime étape avec souvent une dégradation accélérée de la situation physique ou psychique personnelle. De nombreuses expérimentations ont été conduites sur les territoires, à la suggestion de collectivités locales, d’associations ou de particuliers avec, souvent, l’aide de caisses de retraites, de mutuelles, de collectivités sans que le caractère reproductible soit mis en avant. Ces expériences, d’intérêts inégaux, restent isolées alors que les besoins sont immenses. L'APA, comme la PCH, et quelques aides de caisses de retraite ou de mutuelles allouent des aides pour aménager les appartements de leurs assujettis. Une étude réalisée par un département démontre que, après travaux d’adaptation, les aménagements sont utilisés en moyenne quatre ans, car la personne ne peut y rester au-delà de ce délai et souvent le successeur fait construire, empiétant sur des terres agricoles. Le maintien à domicile, pas forcément dans le domicile initial dont l’adaptation est très onéreuse pour une durée courte, sans garantie de pérennité, est une solution à la condition que les appartements adaptés soient situés dans une proximité de services et de commerces. A cette condition, progressivement les personnes prendront l’habitude de préparer leur dernière étape résidentielle individuelle et les services ociaux pourront prendre l’initiative de suggérer des déplacements suffisamment tôt pour ne pas avoir à agir dans l’urgence (urgence hospitalière, admission d’urgence en EPHAD sans possibilité de retour au domicile). Il serait souhaitable d'organiser à plus grande échelle ce qui se pratique déjà de façon ponctuelle dans certains territoires. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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