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Amendement N° 569 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 7 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits. On peut effectivement s’interroger sur la notion de déclaration tardive alors qu’aucun délai n’a été prévu pour saisir l’organisme chargé de traiter les déclarations d’impayés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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