Amendement N° 7 rectifié (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Discuté en séance le 24 octobre 2013

( amendements identiques : 569 569 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon, Mmes Procaccia, Sittler.

Photo de Philippe Dallier Photo de René Beaumont Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Claude Carle Photo de Marcel-Pierre Cléach Photo de Christian Cointat Photo de Jacqueline Farreyrol 
Photo de Bernard Fournier Photo de Francis Grignon Photo de Alain Houpert Photo de Robert Laufoaulu Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Milon Photo de Catherine Procaccia Photo de Esther Sittler 

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité.

Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » à leur locataire, avant de se résoudre à déclarer le ou les impayés.

Les présentes dispositions, introduites par le gouvernement en commission et à charge exclusive contre les bailleurs, ne peuvent que contribuer à tendre immédiatement et brutalement les rapports locatifs, et le présent amendement propose donc de les supprimer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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