Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
( amendements identiques : 569 569 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon, Mmes Procaccia, Sittler.
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité.
Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » à leur locataire, avant de se résoudre à déclarer le ou les impayés.
Les présentes dispositions, introduites par le gouvernement en commission et à charge exclusive contre les bailleurs, ne peuvent que contribuer à tendre immédiatement et brutalement les rapports locatifs, et le présent amendement propose donc de les supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.