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Amendement N° 572 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
de toute nature
Exposé Sommaire :
Cet alinéa précise que des organismes de toute nature sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d’impayés présentées par les bailleurs, de s’assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé, de mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et d’accompagner le cas échéant les locataires dans la recherche d’un autre logement. L’amendement propose simplement de supprimer les termes « de toute nature » qui n’apporte rien au texte et pourrait même être source de conflit si l’on excluait certains organismes, comme cela est semble-t-il déjà prévu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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