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Amendement N° 584 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 58 B
Après l’article 58 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est décidé un moratoire de 5 anssur l’instauration de nouvelles normes techniques de construction et sur les règles d’urbanisme. Ce moratoire ne fait pas obstacle aux décisions visant à simplifier les normes existantes et la transposition de directives européennes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il vise à donner aux acteurs de la construction la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite. Le moratoire annoncé par le Président de la République, d'une durée de 2 ans et ne couvrant que les normes techniques, n'est pas adapté aux délais de construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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