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Amendement N° 585 2ème rectif. (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Requier, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à limiter, dans le cadre du projet de loi « Urbanisme et Logement », les dispositions contenues à l'article 58 qui vise à généraliser la notion de SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l?opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette proposition conduirait à limiter les effets de ces documents sur les territoires alors qu?ils peuvent comporter des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU.
Plus particulièrement, les chartes de Parcs peuvent fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maitrise quantitative et qualitative de l?urbanisme et des constructions qui, en présence d?un SCOT « écran », ne seraient plus opposables aux PLU. Les chartes de Parcs perdraient ainsi ce lien direct avec l?échelle communale qui constitue la base territoriale des Parcs, les communes ayant actuellement compétence pour adopter la charte d?un Parc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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