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Amendement N° 603 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une réponse transmise au bailleur ou de la mise en œuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois, le bailleur peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire.
Exposé Sommaire :
L'article 8 ne précise pas l'effet suspensif (ou non) de la mise en œuvre de la GUL sur les procédures d’expulsion. Cet amendement vise donc à prévoir un délai au terme duquel le bailleur retrouve la faculté de mettre en œuvre une procédure d’expulsion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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