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Amendement N° 604 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le décret précise les conditions permettant le bénéfice de la GUL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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