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Amendement N° 625 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau, Amoudry.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
avant la publication de la présente loi
par les mots :
avant la date de transfert de compétence
Exposé Sommaire :
Le projet de loi organise, pour toute commune membre d’une communauté de communes ou de la communauté d’agglomération qui aurait engagé, avant la publication de la loi ALUR, une procédure d’élaboration, révision, modification ou mise en compatibilité avec une déclaration de projet d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, la possibilité d’achever la procédure.
En l’état, le texte conduit à geler le territoire pendant la période située entre la publication de la loi et le transfert de la compétence. Le présent amendement évite cette période de blocage qui peut être très préjudiciable aux communes.
En effet, dans le cas où le transfert de compétence ne pourrait intervenir dans les 3 ans comme le préconise la loi, il n’y a pas lieu de pénaliser le développement local et notamment la création de nouveaux logements sur des communes qui ne portent pas forcément la responsabilité de l’absence du transfert de compétence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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