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Amendement N° 627 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Jarlier, Roche, Guerriau, Amoudry.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 63
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, les mots : « du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel qui vise à confirmer que le transfert de la compétence PLUi n’emporte pas transfert de la capacité offerte aux communes de mener à bien des projets d’AVAP, qui concernent le plus souvent des territoires infra communaux.
En effet, dans sa rédaction actuelle de son article L. 642-1, le code du patrimoine stipule : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. »
Il y a donc lieu d’adapter cet article pour confirmer que cette procédure peut être menée à l’échelle communale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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