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Amendement N° 644 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Jarlier, Guerriau, Amoudry.
Alinéa 15
1° Première phrase
Supprimer les mots :
sur les terrains en friche depuis plus de dix ans,
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Dans les secteurs ruraux, notamment en moyenne montagne, qui sont en perte de population et dans lesquels il n'y a aucune pression foncière, il est essentiel de permettre, à titre exceptionnel, de déroger aux règles de continuité pour autoriser une construction dès lors que le conseil municipal et la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) y sont favorables.
La mention des terrains en friche est inutile dans la mesure où la CDCEA émet un avis conforme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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