Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 86 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Guerriau, Marseille, Roche, Mme Gourault, M. Merceron.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 bis
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Exposé Sommaire :
Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris en compte, en vertu de l’article L. 13-15 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sa valeur agricole ou sa valeur éventuelle si l’on considère une urbanisation possible.
Cependant, la création d’une catégorie supplémentaire aux cas d’expropriation a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés.
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles citées à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.