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Amendement N° 150 (Irrecevable)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
( amendements identiques : 5 144 145 146 147 149 332 365 368 382 )
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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