Amendement N° 279 (Rejeté)

Fin de mission de sénateurs

Discuté en séance le 31 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.

Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Françoise Boog Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Natacha Bouchart Photo de Caroline Cayeux Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche Photo de Gérard Dériot Photo de Colette Giudicelli 
Photo de Bruno Gilles Photo de Jean-François Husson Photo de Christiane Hummel Photo de Michel Fontaine Photo de Henri de Raincourt Photo de Marc Laménie Photo de Alain Milon Photo de Christiane Kammermann Photo de Louis Pinton Photo de Catherine Procaccia Photo de René-Paul Savary 

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d’activité dans le sens d’une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Exposé Sommaire :

Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs de cessation anticipée d’activité (invalidité, inaptitude, amiante). Avec la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, il convient, dans un plus grand souci de simplification et de lisibilité, de rationaliser les différents systèmes de cessation anticipée d’activité.

Tel est l’objet de cet amendement.

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