Amendement N° 284 (Rejeté)

Fin de mission de sénateurs

Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 octobre 2013 par : MM. Longuet, Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie, Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés, rattachés.

Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Françoise Boog Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Natacha Bouchart Photo de Caroline Cayeux Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche Photo de Gérard Dériot Photo de Colette Giudicelli 
Photo de Bruno Gilles Photo de Jean-François Husson Photo de Christiane Hummel Photo de Michel Fontaine Photo de Henri de Raincourt Photo de Marc Laménie Photo de Alain Milon Photo de Christiane Kammermann Photo de Louis Pinton Photo de Catherine Procaccia Photo de René-Paul Savary 

Alinéa 11

Après les mots :

ouvre droit

insérer les mots :

, à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé,

Exposé Sommaire :

Plusieurs régimes complémentaires de retraites notamment des professions libérales prévoient un âge de liquidation sans décote de 65 ans. Le poids de ces régimes complémentaires est parfois très important dans le retraites des intéressés jusqu’à 85%. Il serait donc injuste de ne pas prendre en compte cette différence de situation.

Cet amendement permettra par exemple à un salarié qui a liquidé ses droits à retraite d’exercer ensuite une activité libérale jusqu’à l’âge de liquidation sans décote en se constituant des droits. Certaines professions notamment médicales sont caractérisées par un déséquilibre démographique. Afin d’encourager leur exercice, il est donc justifier de conférer des avantages supplémentaires à leur exercice. Le maintien de la possibilité de s’ouvrir des droits à pension relève de cette catégorie.

Par ailleurs, certains salariés en fin de carrière ont pu subir de longues périodes de chômage sans pouvoir retrouver un emploi avant de liquider leur pension de retraite. Il est injuste de ne pas permettre à de telles personnes qui auraient par exemple la possibilité d’exercer une activité libérale de ne pas se constituer des droits. Ainsi l’ouverture de nouveaux droits leur permettra d’obtenir lors d’une « seconde » retraite un niveau de revenu plus décent. Ainsi par exemple un cadre qui retrouverait une activité de conseil indépendant pourrait se constituer des droits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion