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Amendement N° 377 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 28 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2013 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Après les mots :
et prestations,
insérer les mots :
les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Exposé Sommaire :
L'article 4 du projet de loi reporte de six mois la date de revalorisation des pensions, sauf pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cela signifie que les retraités non bénéficiaires de l'ASPA, mais dont les revenus sont faibles, subiront le report de la revalorisation de leur pension, ce qui n'est pas acceptable.
Aussi, cet amendement vise à protéger les retraites modestes en maintenant une revalorisation au 1er avril pour les bénéficiaires du minimum contributif et du minimum garanti dans les fonctions publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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