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Amendement N° 386 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 28 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2013 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les salariés ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre le champ des recommandations que le comité de suivi des retraites devra formuler. Il est proposé que le comité se penche sur le pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales à 75% du SMIC afin de remédier à la situation de grande précarité vécue par bon nombre de retraités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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