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Amendement N° 191 7ème rectif. (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 89 198 )
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Daudigny, Anziani, Botrel, Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot, Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard, S. Larcher, Mmes Bataille, Génisson, MM. Chastan, Filleul, J.C. Leroy, Mmes D. Michel, Cartron, MM. Vincent, Delebarre.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4° du I du présent article
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunération de l'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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