Amendement N° 198 (Retiré)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 7 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 89 191 191 191 191 )

Déposé le 31 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Aline Archimbaud Photo de Joël Labbé 

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à la condition fixée au 4° du I du présent article

par les mots :

aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article

Exposé Sommaire :

L’objectif de cet amendement est d’assujettir l’ensemble des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément au respect des exigences relatives à la politique de rémunération de l’entreprise.

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