Déposé le 31 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4° du I du présent article
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article
L’objectif de cet amendement est d’assujettir l’ensemble des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément au respect des exigences relatives à la politique de rémunération de l’entreprise.
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