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Amendement N° 89 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 191 191 191 191 198 )
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4° du I du présent article
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli afin que les entreprises si elles devaient continuer à bénéficier de l'agrément de plein droit soient tenues de respecter la condition prévue au 3° de cet article.
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