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Amendement N° 202 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
( amendements identiques : 205 205 248 248 )
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Husson, Mmes Troendle, Masson-Maret, MM. Cardoux, Lefèvre, Mmes Deroche, Hummel, M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Couderc, de Raincourt, Houel.
I. - Alinéa 2
1° Après le mot :
défavorisés
insérer les mots :
parmi lesquelles les personnes définies à l'article L. 5132-1 du code du travail,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma considère les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, grâce à la fonction de facilitateur, comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.
II. - Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,
Exposé Sommaire :
L'article 9 prévoit l'adoption et la publication, par les collectivités et autres acheteurs publics, d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il déterminera les objectifs pour la passation de marchés publics à visées sociales et les modalités de leur mise en oeuvre.
Il convient tout d'abord de préciser ce que l'on entend par "travailleurs défavorisés". Cet amendement propose donc de mentionner l'article L. 5132-1 du code du travail qui précise les personnes concernées par le dipositif de la clause, ou de tous autres dispositifs d'accompagnement et d'aide au retour à l'emploi.
Afin de canaliser la procédure prévue par cet article et de simplifier son application, cet amendement prévoit que les chefs d'entreprise auront un seul interlocuteur, qui tiendra le rôle de guichet unique pour la mise en oeuvre de ces objectifs.
Cet amendement propose que ce rôle de guichet unique soit confié aux PLIE et au MDE. Ils sont légitimes, en tant que créateurs de la clause et de la fonction de facilitateur.
De même, lorsque, dans le cadre de cette mise en oeuvre, la région concluera une convention entre l'Etat et un ou plusieurs organismes, il convient de préciser qu'elle fera appel en priorité aux PLIE et MDE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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