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Amendement N° 218 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Elles respectent les conditions fixées au I et leur objet à titre principal satisfait l’une au moins des deux conditions suivantes :
- elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;
- elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, de concourir au développement durable.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de préciser, dès l'article 1er qui définit les conditions d'éligibilité à l'ESS, les champs d'intervention des sociétés commerciales appartenant à l'ESS. Il reprend les caractéristiques définies à l'article 2 du projet de loi initial, qui correspond davantage aux réalités de l'ESS que la nouvelle rédaction issue des amendements adoptés en commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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