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Amendement N° 219 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 12 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
- la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui. Pour les entreprises bénéficiaires de l’agrément défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ce pourcentage est fixé à 20 % ;
- l’affectation au report à nouveau de 30 % au moins des bénéfices de l’exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui. Pour les entreprises bénéficiaires de l’agrément défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, le pourcentage est fixé à 50 % ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de modifier les alinéas 12 et 13 de l'article 1er pour préciser les caractéristiques centrales de l'ESS que sont la lucrativité nulle ou limitée et la propriété collective. Il s'agit ici de transposer les dispositions prévues pour les organismes traditionnels de l'ESS mentionnés à l'alinéa 8, pour les adapter aux sociétés commerciales faisant partie de l'ESS. Cet amendement vise donc à s'assurer que :
-la lucrativité sera strictement encadrée et limitée ;
- les bénéfices soient majoritairement affectés à la bonne marche de l'entreprise ;
- soit développé dans les sociétés commerciales un mécanisme de propriété collective qui va au-delà de la seule réserve légale qui est, elle, plafonnée à 10% du capital social de la société commerciale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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