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Amendement N° 222 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
L’utilité sociale d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire consiste à poursuivre, à titre principal, au moins l’un des objectifs suivants :
a) apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;
b) lutter contre les exclusions et inégalités sociales, économiques et culturelles ;
c) contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population ;
d) contribuer à la préservation et au développement du lien social ;
e) contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
f) concourir au développement durable.
Un décret précise les conditions d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le lien entre "l'utilité sociale" définie à l'article 2 et les entreprises de l'ESS telles qu'elles sont définies par l'article 1er. Il propose une définition large de l'utilité sociale qui permet notamment d'éviter de figer la loi quant à la définition d'une telle notion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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